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Taxe sur les véhicules de sociétés : certains véhicules de type pick-up deviennent taxables
L'article 92 de la loi assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue à l'article 1010 du CGI, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up.
Même si la rédaction du texte peut prêter à confusion, il ressort des travaux parlementaires que ne sont pas concernés les véhicules visés à l'article 206, IV-6°-e de l'annexe II au CGI (véhicules affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables) lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.
Cette mesure a pour effet de contrer la doctrine administrative selon laquelle les véhicules de type pick-up à double cabine qui ne transportent pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique sont exonérés de la taxe.
En l'absence de disposition spécifique sur les modalités d'entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci s'applique à compter du 1er janvier 2019. Par conséquent, les véhicules visés ci-dessus sont assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre des périodes d'imposition ouvertes à compter de cette date.
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