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Quels sont les impacts de la loi de finances 2024 sur le loueurs en meublés de toursime
L'article 45 de la loi de finances pour 2024 modifie le champ d'application du régime micro-BIC, et ses modalités d'imposition pour les loueurs de meublés de tourisme non classés.
L'article 45 de la loi instaure une nouvelle limite d'application fixée à 15 000 € pour les activités de location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l'article L 324-1-1 du Code du tourisme.
Sont visés par ce dernier article les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Le résultat imposable des loueurs de meublés de tourisme non classés relevant du régime micro-BIC est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxe diminué d'un abattement de 50 %.
L'article 45 a décidé que le montant de cet abattement est abaissé à 30 %.
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